Les exportations de défense jouent un rôle déterminant pour l’industrie française et le dynamisme de notre économie. Dans un contexte de forte concurrence internationale, le soutien à nos exportations est une priorité. Pour autant, la France s’efforce de mener une politique transparente et responsable en appliquant un contrôle rigoureux des exportations des matériels de guerre.

Ce contrôle vise en premier lieu à assurer la protection de nos forces, comme celles de nos alliés et partenaires, engagées en opérations. Le contrôle des exportations d’armement constitue également une nécessité politique et juridique, la France étant fermement engagée dans tous les efforts de désarmement et de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et des vecteurs associés. Les engagements internationaux souscrits par la France, qu’il s’agisse de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, de celle d’Oslo sur les armes à sous-munitions, de l’arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles, ou des embargos de l’ONU et de l’Union européenne, doivent être respectés. Enfin il est indispensable d’effectuer un contrôle strict pour maîtriser les transferts de technologies les plus sensibles.

En droit français, le commerce de matériels de guerre et des matériels assimilés est soumis à des autorisations préalables et limitées dans le temps. Le contrôle des exportations, qui est de nature interministérielle, est mis en oeuvre sous la responsabilité du Premier ministre. A cet effet, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, chargé des procédures d’autorisation des exportations d’armement, préside, par délégation du Premier ministre, la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre, la CIEEMG.

Les ministères chargés des affaires étrangères, de la défense et des finances sont membres de cette commission. La CIEEMG apprécie les projets d’exportation en fonction de critères opérationnels, politiques, déontologiques, économiques et industriels. Une attention particulière est accordée aux situations de conflit et aux atteintes aux Droits de l’homme. Notre pays, qui donne une grande valeur aux critères éthiques, considère que toute fourniture de matériels susceptibles de concourir à la répression interne des populations civiles doit être refusée. La France est également très attentive aux risques de détournement d’armes, notamment au profit de groupes terroristes.

La CIEEMG examine les dossiers au cas par cas et remet un avis au Premier ministre qui est l’autorité de décision. Elle se réunit une fois par mois en séance plénière et traite plus de 10 000 dossiers par an. La CIEEMG délivre plusieurs sortes d’autorisations. Le contrôle des opérations d’exportation de matériels de guerre porte en effet sur toutes les étapes de la commercialisation, de la fabrication jusqu’à l’exportation.

La première phase est la délivrance d’un agrément préalable qui permet aux exportateurs de promouvoir leurs matériels, de négocier et de prendre commande. L’agrément peut être assorti de réserves qui imposent à l’industriel d’adapter son offre. La seconde phase, l’autorisation d’exportation des matériels de guerre, est nécessaire pour que les matériels franchissent la frontière et soient transférés jusqu’au client du pays destinataire. L’autorisation d’exportation est délivrée par le ministre chargé des douanes après avis de la CIEEMG, laquelle s’assure de la conformité avec l’agrément préalable et ses éventuelles réserves.

La France a souhaité depuis quelques années faire évoluer ses procédures pour faciliter les opérations d’exportation tout en conservant un contrôle rigoureux. D’importants efforts de simplification ont été menés, notamment entre pays européens. Les délais de traitement des demandes ont été réduits, les procédures sont désormais dématérialisées et les démarches des industriels ont été facilitées par le développement d’agréments préalables globaux pour les matériels destinés à plusieurs clients d’un ou de plusieurs pays, sans limite de quantité ni de montant. L’adoption le 6 mai 2009 de la directive relative aux transferts intracommunautaires de produits de défense participe de cette volonté de moderniser le système de contrôle des exportations. La directive vise à harmoniser les législations, réglementations et procédures de contrôle des Etats membres afin de faciliter les échanges dans l’espace communautaire et de favoriser un marché intérieur des produits liés à la défense, sans nuire pour autant aux intérêts de sécurité des Etats membres. Cet objectif général s’inscrit dans le contexte politique et économique plus large de la stratégie de Lisbonne, en ce qu’il doit contribuer au développement d’une base industrielle et technologique de défense compétitive en Europe, susceptible de servir d’appui concret à la politique étrangère et de sécurité commune. Le but est également d’améliorer la compétitivité des entreprises et de renforcer la coopération transnationale des entreprises.

Enfin, la directive vise à réduire les incertitudes en matière d’approvisionnement des forces armées.

La directive permettra, quand elle sera transposée dans notre réglementation nationale, de rationaliser notre politique de contrôle en la réorientant davantage sur les exportations vers les pays extérieurs à l’Union européenne. Une attention particulière est portée aux conséquences de la transposition de cette directive sur notre système de contrôle. C’est d’ailleurs l’un des objets de la mission confiée par le ministre de la défense au député Yves Fromion en janvier dernier. Ainsi, la volonté de dynamiser notre secteur de l’industrie de l’armement, conjuguée à l’indispensable maintien d’un système de contrôle régalien exigeant et efficace, va amener à des réformes significatives dans les prochains mois.