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Publication d’un décret sur la sécurité des échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

4 février 2010

Le décret n° 2010-112 du 2 février 2010, publié le 4 février 2010 au Journal Officiel de la République Française, fixe notamment les conditions d’élaboration et de publication du référentiel général de sécurité (RGS), les démarches à suivre par les autorités administratives pour assurer la protection de leurs systèmes d’information, et les conditions de qualification des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance.

Pour approfondir :

Article sur le site de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI)

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