Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
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Contrôler les exportations de matériel de guerre
Le contrôle des exportations des matériels de guerre répond à une triple nécessité :
- de sécurité nationale, afin de garantir la protection de nos forces et de celle de nos alliés et de nos partenaires, engagées en opérations ;
- politique et juridique, afin de garantir le respect des engagements internationaux souscrits par la France : Position commune sur le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles, conventions internationales relatives à la lutte contre la prolifération, embargos de l’ONU et de l’Union européenne ;
- économique et industrielle, afin d’assurer la maîtrise des transferts de technologies les plus sensibles.
Le système français de contrôle des exportations de matériels de guerre et des matériels assimilés est fondé sur les principes généraux :
- de prohibition, sauf autorisation de l’Etat et sous son contrôle ; ce principe, justifié par la nature particulière du commerce des armes, est de nature législative (articles L 2335-2 et 3 du Code de la défense) ;
- de coordination interministérielle : le contrôle des exportations est mis en oeuvre sous la responsabilité du Premier ministre.
Les opérations d’exportation de matériels de guerre font l’objet d’un contrôle en deux phases.
La première phase correspond à la délivrance d’un agrément préalable [A.P.] du gouvernement français qui permet aux exportateurs de promouvoir leurs matériels et de prendre commande.
La seconde, l’autorisation d’exportation des matériels de guerre, est nécessaire pour que les matériels franchissent la frontière et soient transférés jusqu’au client du pays destinataire. Cette procédure est fixée par l’arrêté du 2 octobre 1992 (modifié) relatif à la procédure d’importation, d’exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés.
L’agrément préalable est donné par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) (décret n°55-965). Sous la présidence du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), cette commission réunit actuellement des représentants du ministre chargé de la défense, du ministre chargé des affaires étrangères et européennes, du ministre chargé des finances et des affaires économiques. Elle apprécie les projets d’exportation en fonction de critères opérationnels, politiques, déontologiques, économiques et industriels. Le cas échéant, ses avis sont assortis de réserves, telles que l’insertion dans le contrat d’une clause de non-réexportation et d’utilisation finale, par laquelle l’acheteur s’engage à ne pas vendre ou céder à un tiers, sans l’accord préalable des autorités françaises, les matériels et rechanges objet du contrat et certifie l’utilisation finale à laquelle il les destine.
L’autorisation d’exportation est délivrée par le ministre chargé des douanes après avis du Premier ministre, des ministres chargés de l’économie, des affaires étrangères, de la défense et du budget.
